Termes à intégrer dans vos documents contractuels

Il faudra prévoir dans votre mandat de vente, ainsi que sur la diffusion de vos annonces toutes les mentions légales nécessaires à la mise aux enchères du bien et notamment :

- le prix de départ FAI
- date et heure de début des enchères
- date et heure de fin des enchères
- montant du pas de l'enchère
- indiquer que cette offre n'est pas une offre ferme et définitive au sens de l'article 1114 mais une simple invitation à entrer en négociation
- autres informations nécessaires


Le professionnel de l'immobilier est responsable d'inscrire toutes les informations légales nécessaire à la conformité de l'annonce au regard de la réglementation existante.
Nous vous informons que la liste fournie ci-dessus n’est pas exhaustive et peut être sujette à des évolutions légales et/ou réglementaires.
Nous vous indiquons à titre informatif qu’à défaut de faire référence à l'article 1114 du code civil, l’offre sera considérée comme ferme.

Mis à jour le : 17/07/2023